En France, la loi autorise les femmes, majeures ou mineures à interrompre volontairement une grossesse, autrement dit, à avorter. Néanmoins, il existe des conditions à respecter, notamment au niveau du délai d'avortement, variant selon la méthode choisie.
Interruption volontaire de grossesse : principe
Avorter est une procédure qui consiste à interrompre volontairement une grossesse. Seule la femme concernée possède toutes les cartes en main et peut décider d’y recourir ou non. Cet acte est une des exceptions aux parcours de soins coordonnés. En d’autres termes, la patiente peut consulter un praticien autre que son médecin habituel pour réaliser l’IVG en France. Elle peut aussi avoir librement accès à un gynécologue. Une consultation préalable chez le médecin traitant n’est donc pas nécessaire dans ce cas.
Pratiquer l’avortement est strictement encadrée par la loi et la patiente doit suivre un protocole bien strict. Pour les jeunes filles non émancipées, le médecin doit avoir son consentement explicite sans que la présence de ses parents ou de son tuteur ne soit indispensable, ceci dans le but de s’assurer que la personne n’agit pas sous la contrainte. Néanmoins, il faut tout de même une autorisation parentale pour pouvoir pratiquer cet acte. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les frais liés à une IVG sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, que la personne sollicitant l’intervention soit mineure ou majeure. Toutefois, le tarif dépend de la méthode pratiquée ainsi que du lieu.
Avortement : les délais légaux en France
En France, le délai d’avortement dépend de la méthode adoptée. Ainsi, l’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés lors de deux consultations différentes, et ce, en présence d’un médecin. Il est possible d’intervenir dans les cinq premières semaines de la grossesse, ou sept semaines après le début des dernières menstruations. Dans le cas où la personne choisit de ne pas pratiquer l’IVG dans un établissement de santé, le délai d’avortement peut aller jusqu’à sept semaines de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée).
Pour l’IVG instrumentale (par aspiration ou par dilatation du col), la durée avortement est de douze semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée). Pour déterminer l’âge exact de la grossesse, il faut effectuer au préalable une datation, généralement par le biais d’une échographie. En fonction de la situation de la patiente au moment de sa décision de passer par une IVG, le médecin préconisera la méthode la plus appropriée.
Si l’IVG est pratiquée pour des motifs médicaux, elle pourra avoir lieu après le délai de dix semaines, soit au cours du diagnostic prénatal prévu par la loi.
IVG : nécessité de consultations préalables
Quelle que soit le delai avortement écoulé, la patiente doit passer par deux consultations obligatoires. Ces deux séances lui permettront de bien réfléchir avant de prendre la décision finale.
Durant la première consultation, elle rencontrera une sage-femme ou un médecin afin de se faire examiner et pour s’informer sur les méthodes et le delai IVG. Le professionnel de santé lui présentera aussi les avantages et inconvénients de chaque option, puis lui remettra un document guide ainsi qu’une attestation de consultation médicale. Si le professionnel en question ne prend pas en charge l’avortement, il en avisera la patiente et orientera cette dernière vers un praticien compétent. Il faudra éventuellement aussi passer par un entretien psychosocial avec une personne spécialisée dans le conseil conjugal. Cette étape est surtout nécessaire pour les filles mineures et sera programmée entre les deux consultations obligatoires. Cette séance pourra avoir lieu dans un centre d’information, de conseil familial ou de consultation, au sein d’un centre de planification familiale, d’un organisme agréé ou d’un service social.
Pour la deuxième consultation, le professionnel de santé demandera une confirmation de la décision d’avortement en fonction de l’avortement délai correspondant. La patiente donnera son consentement et déterminera, sur recommandation du praticien, la méthode à adopter et le lieu de l’intervention. Comme pour la première consultation, une attestation sera délivrée en fin de séance en guise de preuve.